Article 1 – Général 

La société FV COACHING (ci-après «  FV COACHING  ») est une micro-entreprise, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de sous le numéro 909 586 646, dirigée par Madame Floriane Vigier (EI). 

Adresse de la société : 71 B rue Francois Ducarouge, 71160 DIGOIN

Contact : contact@guerisoninterieure.com 

Les présentes conditions générales de vente s’appliquent à toute vente réalisée sur le site internet www.guerisoninterieure.com et par le biais de la page de paiement système.io. 

Article 2 – Préambule 

Les présentes Conditions Générales de Vente sont conclues d’une part entre la société FV COACHING dénommée « le vendeur » et toute personne physique ou morale procédant à un achat (produit ou service) sur le site internet www.guerisoninterieure.com dénommée ci-après « l’acheteur ». 

Article 3 – Objet 

Les présentes conditions de vente visent à définir les relations contractuelles entre le vendeur et l’acheteur ainsi que les conditions applicables à tout achat effectué par le biais du site du vendeur, que l’acheteur soit professionnel ou particulier. L’acheteur déclare y adhérer sans réserve ni restriction, et aucune vente ne peut être réalisée sans l’acceptation par l’acheteur des présentes Conditions Générales de Vente. L’entreprise peut être ponctuellement amenée à modifier certaines des dispositions de ces Conditions Générales, aussi est-il nécessaire que celles-ci soient relues avant chaque commande. Ces modifications sont opposables à compter de leur mise en ligne et ne peuvent s’appliquer aux contrats conclus antérieurement.  

Article 4 – Produits et services 

Les produits et services proposés par la société sont ceux présents dans les catégories du site internet guerisoninterieure.com. Chaque service est accompagné d’un descriptif établi par le vendeur. 

Ils sont créés par l’entreprise FV COACHING. Ce sont des coachings ou ebooks (livrés sous format PDF). 

Les photographies illustrant les produits et les services sont protégées et ne peuvent être utilisées sans autorisation. 

Article 5 – Tarifs 

Les prix des produits et services affichés sur le site sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables). Le vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci. 

Article 6 – Commande 

La validation de la commande sur le site internet www.guerisoninterieure.com ou les pages syteme.io de l’entreprise, vaut acceptation pleine et sans réserve des présentes Conditions Générales de Vente. Aucune commande ne peut être validée sans acceptation expresse des présentes Conditions. La commande sera considérée comme validée à la réception du règlement. 

L’acheteur, qui souhaite acheter un produit ou un service doit obligatoirement : 

Remplir la fiche d’identification sur laquelle il indiquera toutes les coordonnées demandées ; 

Valider sa commande après l’avoir vérifiée ; 

Effectuer le paiement dans les conditions prévues ; 

Confirmer sa commande et son règlement. 

Article 7 – Modalités de paiement 

Dans le cadre d’une commande sur notre site internet, l’acheteur dispose de deux moyens de paiement sécurisé. Ou bien par carte bancaire via la plateforme de paiement Stripe ou bien via son compte Paypal. 

Dans les deux cas, les transactions de paiement en ligne par carte bancaire sont entièrement sécurisées. L’acheteur assure à FV COACHING qu’il détient les autorisations de paiement sur les cartes de crédits utilisées pour régler sur le site lors de sa commande. 

Aucune commande ne pourra être validée sans l’acceptation, sans réserve ni restriction, des Conditions Générales de Vente du site. Toute commande sera validée et prendra effet après encaissement du paiement. 

Le vendeur communiquera par courrier électronique confirmation de la commande enregistrée. 

L’acheteur recevra son achat de produit téléchargeable par email automatiquement après sa commande. 

Si un problème technique empêche l’acheteur de recevoir son achat, le vendeur n’en sera pas tenu responsable. Par ailleurs, le vendeur enverra manuellement le produit à l’acheteur dans le cas où celui-ci le lui demandera. 

Concernant les paiements en plusieurs fois sans frais, l’acheteur s’engage à procéder au paiement de la totalité des mensualités mises en place. Le prélèvement est effectué chaque mois à la même date. En cas d’arrêt de la participation de l’acheteur au service souscrit, celui-ci reste redevable des mensualités restantes. 

Article 8 – Propriété Intellectuelle 

Les ebooks, coachings et tout autre achat fait sur le site www.guerisoninterieure.com et les pages syteme.io de FV COACHING appartiennent exclusivement à l’entreprise et sont protégés par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle. 

L’acheteur reconnaît donc que l’utilisation qu’il peut faire des produits commandés sur le site doit être limitée à un usage conforme à leur destination, dans un cadre strictement privé. Il est strictement interdit de les diffuser au risque d’encourir une poursuite en justice. L’acheteur sera l’unique utilisateur de ces produits excluant, de fait, le transfert à des tiers, la projection publique, l’échange et toute reproduction ou commercialisation de ceux-ci  

Toute reproduction totale ou partielle de son contenu est strictement prohibée et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.  

Article 9 – Archivage  

La société FV COACHING archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l’article 1348 du Code civil. 

Les registres informatisés de la société FV COACHING seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. 

Article 10 – Règlement des litiges et droit applicable 

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente venaient à être déclarées nulles par application de la loi, d’un règlement ou d’une décision définitive d’une juridiction française, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.  

Le Contrat, le Programme souscrit et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français sans application des règles de conflit de lois.  

  

Les parties s’engagent à tenter de régler leur différend à l’amiable avant de saisir le Tribunal compétent.   

  

En cas de différend avec la société FV COACHING, le Client Consommateur a la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige :  

  

En l’espèce, le médiateur désigné est : 

L’association nationale des Médiateurs  
62 rue de Tiquetonne  
75002 Paris  
www.anm-conso.com  

  

Le Client est également informé qu’il peut, également recourir à la plateforme de Règlement en Ligne des Litige (RLL)   

https://webgate.ec.europa.eu/odr/main/index.cfm?event=main.home.show  

  

Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes CGV et qui n’auraient pas fait l’objet d’un règlement amiable entre le vendeur ou par médiation, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun suivantes :  

Le vendeur est installé en France d’une manière stable et durable pour exercer effectivement son activité, quel que soit, s’agissant d’une personne morale, le lieu d’implantation de son siège social.  

Aussi, les présentes CGV sont soumises à l’application du droit français, à l’exclusion des dispositions de la Convention de Vienne.  

En cas de litige ou de réclamation, le client s’adressera en priorité au vendeur pour obtenir une solution amiable.  

Faute d’accord amiable, si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu’en application de l’article L 141-5 du Code de la consommation : le Client Consommateur peut saisir à son choix, outre l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, soit devant celui de l’exécution de la prestation de service, soit devant le Tribunal du lieu où le Client demeure au jour de la conclusion du contrat de prestations de services ou souscription du Programme. 

 

Article 11 – Résiliation des droits d’accès 

La société FV COACHING peut résilier les droits d’accès de l’acheteur à ses sites internet, ses services et produits liés à tout moment, sans préavis, en cas de violation des présentes Conditions. 

Article 12 – Obligation de moyens du Prestataire et réclamations    

À compter de la validation définitive de la commande du Client, dans les conditions prévues aux présentes CGV à l’adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site https://systeme.io.com, le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyens et selon les modalités ci-dessus précisées.   

Si les Services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de deux mois après la date indicative de fourniture, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente des Services pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2, L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation.    

Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.   

En cas de demande particulière du Client concernant les conditions de fourniture des Services, dûment acceptées par écrit par le Prestataire, les coûts y étant liés feront l’objet d’une facturation spécifique complémentaire ultérieure.   

À défaut de réserves ou réclamations expressément émises par le Client lors de la réception des Services, ceux-ci seront réputés conformes à la commande, en quantité et qualité.   

Le Client disposera d’un délai de 48h à compter de la fourniture des Services pour émettre des réclamations. Les réclamations devront être adressées par email à contact@guerisoninterieure.com.   

Article 13 – Confidentialité 

Toutes les informations de nature commerciale, stratégique, opérationnelle, financière, juridique, organisationnelle, comptable, fiscale, administrative ou autres communiquées par le Client par voie orale, écrite ou sous forme électronique dans le cadre du Programme sont confidentielles.   

La société FV COACHING s’interdit pour quelque cause que ce soit, de divulguer et/ou de réutiliser à son profit ou au profit de tiers ces informations. Ne seront toutefois pas tenues pour confidentielles les informations qui sont actuellement ou qui tomberaient dans le domaine public.  

L’obligation de confidentialité est valable pendant toute la durée du contrat et persistera après l’extinction du Contrat et des Prestations réalisées au titre du Programme souscrit, qu’elle qu’en soit la cause.  

Réciproquement, le Client s’engage à garder confidentielle toute information que la société FV COACHING pourrait être amenée à lui communiquer au sujet de son activité ou du contenu des Programmes.  

Au terme du Contrat ou du Programme, le Prestataire remettra au Client toutes les données, informations, bases de données, quels qu’en soient les supports, relatives à la Mission, confiée par le Client. 

ARTICLE 14 – Données personnelles   

  

14.1. Dispositions générales   

  

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.  

  

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires de la société FV COACHING chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.  

  

Le traitement des informations communiquées répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données et notamment le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la Protection des personnes physiques à l’égard du traitement de données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (dit « RGPD »), ainsi que toute autre disposition législative ou réglementaire en vigueur, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.   

  

Les modalités de collecte et de traitement des données à caractère personnel ainsi que les droits dont disposent les Clients sur celles-ci peuvent être consultés dans la rubrique « Politique de confidentialité », que le Client doit consulter et accepter, notamment au moment de la souscription du Programme.   

  

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.  

  

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies au sein de la politique de confidentialité disponible sur la Plateforme.   

  

Le Client est informé que la collecte de ses données à caractère personnel est nécessaire à la vente des Services et à leur réalisation et délivrance, confiées au Prestataire. Ces données à caractère personnel sont récoltées uniquement pour l’exécution du contrat de prestations de services.  

  

14.2.  Collecte des données à caractère personnel  

  

Les données à caractère personnel qui sont collectées sur le site https://systeme.io.com/ sont les suivantes :  

  

Commande de Prestations :  

Lors de la commande de Prestations par le Client :  

Noms, prénoms, Raison Sociale (SIRET, N°TVA quand il y a) adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail.  

 

Paiement  

Dans le cadre du paiement des Prestations proposées sur le site https://systeme.io.com celui-ci enregistre des données financières relatives au compte bancaire ou à la carte de crédit du Client / utilisateur.  

  

14.3. Destinataires des données à caractère personnel  

  

Les données à caractère personnel sont réservées à l’usage unique du Prestataire et de ses salariés.  

  

Le responsable de traitement des données est le Prestataire, au sens de la loi informatique et libertés et à compter du 25 mai 2018 du Règlement 2016/679 sur la protection des données à caractère personnel.  

  

14.4 Limitation du traitement  

  

Sauf si le Client exprime son accord exprès, ses données à caractère personnelles ne sont pas utilisées à des fins publicitaires ou marketing.  

  

14.5 Durée de conservation des données  

  

Le Prestataire conservera les données ainsi recueillies pendant un délai de 5 ans, couvrant le temps de la prescription de la responsabilité civile contractuelle applicable.  

  

14.6 Sécurité et confidentialité  

  

Le Prestataire met en œuvre des mesures organisationnelles, techniques, logicielles et physiques en matière de sécurité du numérique pour protéger les données personnelles contre les altérations, destructions et accès non autorisés.   

  

Toutefois il est à signaler qu’Internet n’est pas un environnement complètement sécurisé et le Prestataire ne peut garantir la sécurité de la transmission ou du stockage des informations sur Internet.   

   

14.7 Mise en œuvre des droits des Clients et utilisateurs  

  

En application de la règlementation applicable aux données à caractère personnel, les Clients et utilisateurs du site https://systeme.io.com disposent des droits suivants :  

  

1. DONNÉES COLLECTÉES ET TRAITÉES, ET MODE DE COLLECTION DES DONNÉES  

Conformément aux dispositions de l’article 5 du Règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données des utilisateurs du site respectent les principes suivants :  

•  Licéité, loyauté et transparence : les données ne peuvent être collectées et traitées qu’avec le consentement de l’utilisateur propriétaire des données. À chaque fois que des données à caractère personnel seront collectées, il sera indiqué à l’utilisateur que ses données sont collectées, et pour quelles raisons ses données sont collectées ;  
•   Finalités limitées : la collecte et le traitement des données sont exécutés pour répondre à un ou plusieurs objectifs déterminés dans les présentes conditions générales d’utilisation ;  
•   Minimisation de la collecte et du traitement des données : seules les données nécessaires à la bonne exécution des objectifs poursuivis par le site sont collectées;  
• Conservation des données réduites dans le temps : les données sont conservées pour une durée limitée, dont l’utilisateur est informé. Si la durée de conservation ne peut être communiquée à l’utilisateur ;  
•   Intégrité et confidentialité des données collectées et traitées : le responsable du traitement des données s’engage à garantir l’intégrité et la confidentialité des données collectées.  

  

Afin d’être licite, et ce conformément aux exigences de l’article 6 du règlement européen 2016/679, la collecte et le traitement des données à caractère personnel ne pourront intervenir que s’ils respectent au moins l’une des conditions ci-après énumérées :  

  

•  L’utilisateur a expressément consenti au traitement   
• Le traitement est nécessaire à la bonne exécution d’un contrat    
•  Le traitement répond à une obligation légale   
• Le traitement s’explique par une nécessité liée à la sauvegarde des intérêts vitaux de la personne concernée ou d’une autre personne physique   
•   Le traitement peut s’expliquer par une nécessité liée à l’exécution d’une mission d’intérêt public ou qui relève de l’exercice de l’autorité publique ;  
•   Le traitement et la collecte des données à caractère personnel sont nécessaires aux fins des intérêts légitimes et privés poursuivis par le responsable du traitement ou par un tiers.  

  

Par ailleurs, lors de l’achat d’un produit sur le site, il est porté à la connaissance de l’utilisateur que le vendeur conservera dans ses systèmes informatiques une preuve de la transaction comprenant le bon de commande et la facture.  

  

Lorsque les données à caractère personnel sont enregistrées, l’utilisateur est informé de la durée pour laquelle ses données seront conservées, et lorsque cette durée ne peut être précisée, l’éditeur du site l’informe des critères utilisés pour la déterminer.   

  

1.  HÉBERGEMENT DES DONNÉES  

  
Le site www.guerisoninterieure.com est hébergé par la plateforme Hostinger. 

  
L’hébergeur peut être contacté par son adresse postale : 

Hostinger International Ltd, société privée à responsabilité limitée de Chypre, dont l’adresse est : 

61 Lordou Vironos str. 6023 Larnaca, Chypre. 

 

Ou par son email : gdpr@hostinger.com. 

  
Les données collectées et traitées par le site sont exclusivement hébergées et traitées en France.  

  

1. LE RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES  

Le responsable du traitement des données à caractère personnel pour la société FV COACHING peut être contacté directement en adressant un email à l’adresse suivante contact@guerisoninterieure.com. 

 

1. DONNÉES PERSONNELLES DES PERSONNES MINEURES  

  
Conformément aux dispositions de l’article 8 du règlement européen 2016/679 et à la loi informatique et Libertés, seuls les mineurs âgés de 15 ans ou plus peuvent consentir au traitement de leurs données personnelles.  

  
Si l’utilisateur est un mineur de moins de 15 ans, l’accord d’un représentant légal sera requis afin que des données à caractère personnel puissent être collectées et traitées.  

 

5. DROITS DE L’UTILISATEUR ET PROCÉDURES DE MISE EN OEUVRE DES DROITS DE L’UTILISATEUR  

  
Conformément à la réglementation concernant le traitement des données à caractère personnel, l’utilisateur possède les droits ci-après énumérés.  
  

Afin que le responsable du traitement des données fasse droit à sa demande, l’utilisateur est tenu de lui communiquer : ses prénom et nom ainsi que son adresse e-mail, et si cela est pertinent, son numéro de compte ou d’espace personnel ou d’abonné.  

  

Le responsable du traitement des données est tenu de répondre à l’utilisateur dans un délai de 30 (trente) jours maximum.  

1.  Droit d’accès, de rectification et droit à l’oubli  
   L’utilisateur peut prendre connaissance, mettre à jour, modifier ou demander la suppression des données.  
    

1. Droit à la portabilité des données  
   L’utilisateur a le droit de demander la portabilité de ses données personnelles, détenues par le site.

    

1. Droit à la limitation et à l’opposition du traitement des données  
   Enfin, l’utilisateur a le droit de demander la limitation ou de s’opposer au traitement de ses données par le site, sans que le site ne puisse refuser, sauf à démontrer l’existence de motifs légitimes et impérieux, pouvant prévaloir sur les intérêts et les droits et libertés de l’utilisateur.

    

1. Droit de déterminer le sort des données après la mort  
   Il est rappelé à l’utilisateur qu’il peut organiser quel doit être le devenir de ses données collectées et traitées s’il décède, conformément à la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016.

    

1. Droit de saisir l’autorité de contrôle compétente  

  
Dans le cas où le responsable du traitement des données décide de ne pas répondre à la demande de l’utilisateur, et que l’utilisateur souhaite contester cette décision, il est en droit de saisir la CNIL (Commission nationale de l’informatique et des libertés, https://www.cnil.fr) ou tout juge compétent.  

  

1.  OBLIGATIONS DU RESPONSABLE DU TRAITEMENT DES DONNÉES  

  
Le responsable du traitement s’engage à protéger les données à caractère personnel collectées, à ne pas les transmettre à des tiers sans que l’utilisateur n’en ait été informé et à respecter les finalités pour lesquelles ces données ont été collectées.   

  

Le site dispose d’un certificat SSL afin de garantir que les informations et le transfert des données transitant par le site sont sécurisés.  

  
De plus, le responsable du traitement des données s’engage à notifier l’utilisateur en cas de rectification ou de suppression des données, à moins que cela n’entraîne pour lui des formalités, coûts et démarches disproportionnés.  

  
Dans le cas où l’intégrité, la confidentialité ou la sécurité des données à caractère personnel de l’utilisateur est compromise, le responsable du traitement s’engage à informer l’utilisateur par tout moyen.  

  

 Ils peuvent supprimer leur compte en écrivant à l’adresse électronique indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »  

  

• Ils peuvent exercer leur droit d’accès pour connaître les données personnelles les concernant en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »  
• Si les données à caractère personnel détenues par le Prestataire sont inexactes, ils peuvent demander la mise à jour des informations des informations en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »  
• Ils peuvent demander la suppression de leurs données à caractère personnel, conformément aux lois applicables en matière de protection des données en écrivant à l’adresse indiqué à l’article 9.3 « Responsable de traitement »  
• Ils peuvent également solliciter la portabilité des données détenues par le Prestataire vers un autre prestataire  
• Enfin, ils peuvent s’opposer au traitement de leurs données par le Prestataire  

  

Ces droits, dès lors qu’ils ne s’opposent pas à la finalité du traitement, peuvent être exercés en adressant une demande par courrier ou par E-mail au Responsable de traitement dont les coordonnées sont indiquées ci-dessus.  

  

Le responsable de traitement doit apporter une réponse dans un délai maximum d’un mois.  

  

En cas de refus de faire droit à la demande du Client, celui-ci doit être motivé.  

  

Le Client est informé qu’en cas de refus, il peut introduire une réclamation auprès de la CNIL (3 place de Fontenoy, 75007 PARIS) ou saisir une autorité judiciaire.  

  

Le Client peut être invité à cocher une case au titre de laquelle il accepte de recevoir des mails à caractère informatifs et publicitaires de la part du Prestataire. Il aura toujours la possibilité de retirer son accord à tout moment en contactant le Prestataire (coordonnées ci-dessus) ou en suivant le lien de désabonnement. 

 

Article 15 – Langue 

Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.   

© 2024 FV Coaching. Tous droits réservés.